J.O. Numéro 72 du 25 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04659

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Décision no 2000-67 du 7 mars 2000 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

NOR : CSAX0001067S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
Vu la décision no 99-247 du 8 juin 1999 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
Vu la décision no 99-558 du 21 décembre 1999 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 10 janvier 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Les dispositions des décisions no 99-247 du 8 juin 1999 et no 99-558 du 21 décembre 1999 susvisées portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi sur les sites de Saint-Maurice-sur-Moselle et de Rupt-sur-Moselle, dans le département des Vosges, sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges